Conditions d’utilisation Cultiville

Conditions d’utilisation

1. Langue

La version originale du contrat a été rédigée en français. Si vous avez examiné cette version et préférez conclure le contrat exclusivement en anglais, vous pouvez trouver l’anglais ici: Terms and Conditions (English).

2. Qui nous sommes et ce que cette politique couvre

Salut! Nous sommes l’équipe derrière www.Cultiville.com. Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation. Si vous avez des questions, vous pouvez nous envoyer un courriel à sophie@cultiville.com.

Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’accéder ou d’utiliser nos Services. En accédant ou en utilisant une partie de nos Services, vous acceptez que vous avez lu, compris et accepté toutes les Conditions, les Conditions de Paiement (définies ci-dessous), les règles de fonctionnement, les normes, les politiques et les procédures que nous pouvons publier via les Services de temps à autre (collectivement, le «Contrat»). Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser le Site. Vous acceptez également que nous puissions automatiquement modifier, mettre à jour ou ajouter à nos Services comme indiqué dans les Conditions, et le Contrat s’appliquera à toute modification, et votre utilisation continue ou accès aux Services constitue votre acceptation de l’Accord révisé.

Veuillez noter que notre site contient des liens vers des des tierces parties. Ces Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas à aucun de ces sites Web, et ils ont leurs propres Conditions d’utilisation qui devraient être consultées pour obtenir plus d’informations.

Ces Termes et Conditions («Conditions») régissent votre accès et l’utilisation des produits et services que nous fournissons via le site Web («Site») http://www.cultiville.com, les courriels et autres produits et services en ligne (collectivement, «Services»).

3. Licence «Creative Commons Sharealike»

Cette Politique de Conditions d’Utilisation a été adaptée des Conditions de Service d’Automattic qui étaient disponibles sous une licence «Creative Commons Sharealike».

4. Termes Généraux et Définitions

On entend par “vous” toute personne physique ou morale qui utilise nos services. Si vous utilisez nos services au nom d’une autre personne ou entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter l’accord au nom de cette personne ou entité, qu’en utilisant nos services vous acceptez l’accord au nom de cette personne ou entité, et que si vous, ou cette personne ou entité, violez l’accord, vous et cette personne ou entité acceptez d’en être responsables vis-à-vis de nous.

L’accès et l’utilisation du Site et de nos Services collectivement (la « Plateforme », la « Plateforme Cultiville ») vous sont offerts (« Propriétaire », « Jardinier », « Utilisateur », « Utilisateurs », « vous ») sous l’acceptation des Conditions, qui inclut la politique de confidentialité («Politique de Confidentialité»). Les Jardiniers peuvent louer une Parcelle (« Parcelle », « Potager», « Jardin») à un Propriétaire grâce à l’utilisation de notre Plateforme. L’Accord est un contrat impliquant vous et l’opérateur du site Web, Cultiville Inc. (« Cultiville », « nous », « nos », « notre »). Nous sommes situés à Montréal (Canada) et pouvons être contactés au 296-365 Rue Sainte-Catherine Est, Montréal, Québec H2X 3X2.

5. Politique de Confidentialité

La Politique de Confidentialité explique comment nous utilisons, collectons et partageons des informations vous concernant lors de l’utilisation ou de l’accès à nos Services. En utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de ces informations comme indiqué dans la Politique de Confidentialité. Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont nous gérons les données que vous nous fournissez, veuillez prendre le temps de lire notre Politique de Confidentialité.

6. Exigences d’age Minimum

Vous pouvez utiliser nos Services uniquement si vous pouvez légalement conclure un contrat avec nous. En d’autres termes, si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser notre Plateforme. Si vous vous inscrivez en tant qu’Utilisateur ou utilisez autrement notre Plateforme, vous déclarez que vous avez au moins 18 ans.

7. Votre Compte

Lorsque l’utilisation de notre Plateforme nécessite un compte, vous acceptez de nous fournir des informations complètes et exactes et de maintenir ces informations à jour afin que nous puissions communiquer avec vous au sujet de votre compte. L’inscription à un Compte Cultiville implique de nous fournir votre adresse e-mail et de créer un mot de passe. Nous pouvons limiter votre accès à nos Services jusqu’à ce que nous puissions vérifier vos informations de compte, comme votre adresse e-mail.

Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées sur votre compte. Vous êtes également entièrement responsable du maintien de la sécurité de votre compte (y compris de la sécurité de votre mot de passe). Nous ne sommes pas responsables de vos actes ou omissions, y compris des dommages de toute nature résultant de vos actes ou omissions.

Ne partagez pas vos identifiants d’accès et n’en faites pas un usage abusif. Informez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Si nous pensons que votre compte a été compromis, nous pouvons le suspendre ou le désactiver. Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont nous traitons les données que vous nous fournissez, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Nous pouvons être amenés à vous envoyer des courriels concernant des mises à jour importantes (comme des modifications de nos conditions ou de notre politique de confidentialité), ou à vous informer des demandes juridiques ou des plaintes que nous recevons concernant la manière dont vous utilisez notre Plateforme, afin que vous puissiez faire des choix éclairés en réponse à ces demandes.

8. Étendue des Services

En tant que marché en ligne, Cultiville fonctionne comme un fournisseur de services de mise en relation, connectant les Propriétaires aux Jardiniers. Nous ne possédons ni ne contrôlons aucune Parcelle ni ne participons à aucune activité de jardinage.

Cultiville permet aux Propriétaires qui offrent des services («Services de Propriétaire») de publier leurs Services de Propriétaire («Annonce», «Annonces») sur notre Plateforme, qui comprennent l’accès à leur propriété et l’utilisation de leur terrain («Jardin») pour l’activité de soins et de culture d’un jardin, («Jardinage»), ainsi que d’autres commodités que les Propriétaires peuvent fournir. Les réservations de Parcelle sont à long terme, d’une durée minimale de 3 mois.

Les Jardiniers intéressés par la réservation de ces Services de Propriétaire peuvent utiliser des fonctions comme Rechercher et Réserver pour réserver ces Annonces.

Cultiville offre une fonction de Messagerie aux Utilisateurs, permettant aux Propriétaires et aux Jardiniers de discuter d’une éventuelle réservation sans avoir à divulguer d’informations personnelles telles que des e-mails ou des numéros de téléphone.

Cultiville fournit également des services de facilitation de la transparence en fournissant des outils aux Utilisateurs. Pour réduire les ambiguïtés, les Utilisateurs peuvent accéder à des outils tels que des points de discussion suggérés et d’un modèle de convention, qui est disponible lors de la confirmation d’une réservation du Parcelle.

En tant qu’agent de perception de paiement limité comme décrit dans la section «Cultiville en tant qu’agent de recouvrement limité» de ces Conditions, Cultiville facilite le processus de paiement entre les Propriétaires et les Jardiniers,

9. Avertissement sur la Disponibilité du Site

Vous pouvez accéder au site Web de Cultiville 24/7, sauf en cas d’événement indépendant de la volonté de Cultiville ou de problème technique avec le site Web. Cependant, Cultiville ne garantit pas que le site Web sera toujours disponible ou exempt d’interruptions. Le contenu du site Web peut également être supprimé sans préavis, et Cultiville ne garantit pas que les informations sur le site Web sont toujours exactes, complètes ou à jour.

Cultiville n’est pas responsable des problèmes liés à l’Internet ou au réseau téléphonique, qui peuvent causer des problèmes avec notre site Web, car ils sont hors de notre contrôle. Parfois, nous pouvons devoir limiter temporairement des parties de notre site Web afin de les réparer ou de les améliorer. Les Utilisateurs seront informés de tout changement majeur sur notre site Web.

10. Avertissement sur la Sécurité et la Confidentialité

Il est important de garder vos identifiants de compte Cultiville sécurisés et confidentiels. Ne les partagez avec personne d’autre. Si vous soupçonnez que vos identifiants de compte ont été perdus, volés ou utilisés sans votre autorisation, ou si vous remarquez une activité non autorisée sur votre compte Cultiville, veuillez nous en informer immédiatement. Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées via votre compte Cultiville, sauf dans les cas où les actions étaient non autorisées et vous avez signalé le problème rapidement.

11. Propriété Intellectuelle

L’Accord ne transfère aucune propriété intellectuelle de Cultiville ou de tiers à vous, et tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces propriétés restent (entre Cultiville et vous) uniquement avec Cultiville. Toutes les marques de commerce, marques de service, graphiques et logos utilisés en lien avec notre Plateforme peuvent être des marques de commerce ou des marques déposées de Cultiville. D’autres marques de commerce, marques de service, graphiques et logos utilisés en lien avec notre Plateforme peuvent être les marques de commerce d’autres tiers. L’utilisation de notre Plateforme ne vous accorde aucun droit ou licence pour reproduire ou utiliser autrement aucune marque de commerce de Cultiville ou de tiers.

12. Services de tiers

Lors de l’utilisation de notre Plateforme, vous pouvez utiliser des liens vers des services ou sites web tiers (“Services Tiers”) fournis ou fabriqués par un tiers (“Services Tiers”). Les Utilisateurs doivent agir de manière appropriée et éviter de partager leurs noms d’Utilisateur et mots de passe Cultiville avec des tiers.

L’utilisation de ces Services Tiers se fait à vos risques et périls, et vous reconnaissez que nous ne faisons aucune déclaration ou approbation concernant la fiabilité, l’exactitude, l’adéquation ou la qualité de ces services. Nous ne sommes pas responsables des risques, dommages ou conséquences découlant de votre interaction avec ces services. Nous vous recommandons d’examiner et de respecter les conditions et les politiques de confidentialité de tout service tiers que vous choisissez d’utiliser.

13. Activités interdites sur le site

En tant qu’Utilisateur de notre Site, il est interdit de :

Utiliser les Parcelles à des fins commerciales,
Contacter un autre Utilisateur dans un but autre que celui de poser une question relative à une annonce, une Parcelle, un contrat ou à leur utilisation de la Plateforme,
Solliciter ou recruter tout Propriétaire pour qu’il rejoigne des services ou sites internet tiers concurrents de Cultiville,
Falsifier ou faire une fausse déclaration, représenter faussement votre affiliation avec une entité, ou usurper l’identité d’une entité,
Utiliser des logiciels automatisés, des robots ou d’autres moyens pour accéder à des pages web ou à des services sur la Plateforme,
Utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations ou interagir avec la Plateforme,
La désintermédiation entre les Utilisateurs, qui consiste à effectuer des transactions en dehors de la plateforme, y compris des transactions hors ligne, est strictement interdite,
Soumettre une annonce avec des informations fausses ou trompeuses ou un prix que vous n’avez pas l’intention de respecter.
Adopter un comportement abusif, harcelant ou perturbateur sur la plateforme.
Publier des textes, des fichiers, des photos et d’autres documents (collectivement, le “Contenu”) qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, violent les lois ou les règlements, sont frauduleux, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou préjudiciables aux mineurs, ou qui encouragent une conduite qui violerait cette condition.
Enfreindre toute loi ou réglementation, y compris les réglementations en matière de zonage et de fiscalité.
Accéder ou utiliser tout Contenu Cultiville qui violerait de quelque manière que ce soit les droits à la vie privée des Utilisateurs de Cultiville ou de tout autre tiers.
Accéder ou utiliser tout Contenu Cultiville qui n’est pas affiché publiquement par Cultiville dans ses résultats de recherche ou ses pages de listing.
Utiliser la Plateforme d’une manière qui induit les autres en erreur quant à votre affiliation avec Cultiville.
Porter atteinte à la marque Cultiville par l’utilisation non autorisée de domaines, marques ou autres identifiants qui sont confusément similaires à Cultiville.
Copier, stocker ou utiliser toute information sur la Plateforme à des fins interdites par les Conditions.
Porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée, à la publicité ou aux droits contractuels de Cultiville ou de toute autre entité.
Endommager ou interférer avec la Plateforme, y compris par l’utilisation de virus de code nuisible, ou d’autres méthodes ou technologies.
Utiliser la Plateforme pour transmettre des informations sur un autre Utilisateur, y compris des coordonnées personnelles ou des numéros de compte, sans son autorisation.
Utiliser la Plateforme pour distribuer des courriels commerciaux ou des publicités non sollicités.
Proposer en tant que Propriétaire tout Parcelle dont vous n’êtes pas propriétaire.
Enregistrer plus d’un compte Cultiville, enregistrer un compte au nom de quelqu’un d’autre.
Violer les présentes Conditions, nos politiques, nos normes ou les directives de la communauté.

14. Termes de résiliation

Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès à l’ensemble ou à une partie de nos services à tout moment, avec ou sans motif ou préavis, et cela prendra effet immédiatement. Cela inclut également le cas où nous estimons, à notre seule discrétion, que vous avez enfreint cet accord, toute directive de service ou d’autres conditions applicables.

Nous nous réservons également le droit de : (i) récupérer votre nom d’Utilisateur en cas d’inactivité prolongée, (ii) refuser ou supprimer tout contenu qui, selon notre opinion raisonnable, viole une partie de cet accord, une autre politique de Cultiville ou qui est de quelque manière que ce soit préjudiciable ou inapproprié, (iii) vous demander de faire des ajustements, de restreindre les ressources utilisées par votre site web, ou de mettre fin à votre accès aux services, ou (iv) résilier ou refuser l’accès et l’utilisation de nos services à toute personne ou entité, pour quelque raison que ce soit.

Nous ne serons pas tenus de rembourser les frais déjà payés. Vous pouvez cesser d’utiliser nos services à tout moment, ou, si vous utilisez un service payant, vous pouvez l’annuler à tout moment, sous réserve des sections Frais et Paiement de ces conditions.

15. Frais et autorisations de paiement

Cultiville peut facturer aux Propriétaires ou aux Jardiniers des frais appelés Frais de service (“Frais de service”), qui sont communiqués à nos Utilisateurs lors de la réservation d’un Jardin, ou de la publication d’une Parcelle. Cultiville indiquera aux Propriétaires les Frais de service applicables, qui peuvent inclure les Taxes applicables, les frais de traitement des tiers, et nos frais de commission.

Nous pouvons modifier ces frais de service, mais les Utilisateurs recevront un préavis suffisant avant que tout changement ne prenne effet. Toute modification des frais n’aura pas d’incidence sur les réservations effectuées avant la date d’entrée en vigueur de la modification.

Les Utilisateurs sont responsables du paiement des frais de service qu’ils doivent à Cultiville. Lors du paiement, les Jardiniers sont facturés au prix de l’offre (“Prix de l’offre”) et tous les frais de service applicables (y compris les frais de traitement des tiers et les taxes, le cas échéant) sont collectés par Cultiville. Nous déduisons tous nos Frais de service du Prix total reçu du Jardinier avant de remettre le paiement au Propriétaire.

16. Services de paiement

Tous les paiements sont traités de manière indépendante par des services tiers. Par conséquent, Cultiville ne recueille aucune information de paiement – comme les détails de la carte de crédit ou de débit – et reçoit uniquement une notification lorsque le paiement a été effectué avec succès.

17. Cultiville en tant qu’agent de collecte de paiements limité

Les Propriétaires recevant un paiement pour leurs Services de Propriétaire par l’intermédiaire de notre Plateforme désignent Cultiville comme leur agent de collecte de paiement limité dans le but limité d’accepter les fonds des Jardiniers qui achètent ces Services de Propriétaire.

Les Utilisateurs acceptent que les paiements effectués par un Jardinier soient considérés comme identiques à un paiement effectué directement auprès du Propriétaire. Le Propriétaire fournira les Services de Propriétaire achetés au Jardinier de la même manière convenue, que le Propriétaire ait reçu le paiement directement du Jardinier ou que le Propriétaire ait reçu le paiement par l’intermédiaire de Cultiville.

Les Propriétaires reconnaissent que l’obligation de Cultiville de payer le Propriétaires est conditionnée à la bonne réception des paiements associés de la part des Jardiniers. Nous garantissons les paiements aux Propriétaires uniquement pour les montants que nous avons reçus avec succès de la part du Jardinier.

Les Jardiniers reconnaissent que Cultiville agit en tant qu’agent de recouvrement de paiement limité du Propriétaire dans le seul et unique but d’accepter les paiements du Jardinier pour le compte du Propriétaire. Une fois que le Jardinier verse les fonds à Cultiville, l’obligation de paiement du Jardinier envers le Propriétaire est éteinte. Cultiville est alors responsable de la remise de ces fonds au Propriétaire. Si jamais Cultiville ne remet pas ces montants, le Propriétaire ne peut exercer de recours qu’auprès de Cultiville et non auprès du Jardinier directement.

Les Utilisateurs autorisent Cultiville à percevoir auprès d’eux :

Tous les montants dus par les Utilisateurs à diverses fins, y compris les réservations, et d’autres actions sur la Plateforme Cultiville en débitant la méthode de paiement sur le fichier ou en retenant des montants sur les paiements futurs afin de collecter les fonds dus.
Tout paiement au nom des Propriétaires et les rembourser en conséquence.
Tous les frais supplémentaires qui peuvent être facturés pour les montants en souffrance ou les rétro facturations, y compris les frais de recouvrement et les frais de tiers.

18. Annulations et remboursements

La plateforme Cultiville joue un rôle de facilitateur de paiement et de mise en relation, sans garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies par les Propriétaires. Les Jardiniers reconnaissent que toute décision ou action basée sur ces informations se fait à leurs risques et périls.

Cultiville encourage les Propriétaires et les Jardiniers à résoudre les demandes de remboursement et d’annulation directement et de manière respectueuse. En tant que parties principales de la transaction de location, il est attendu qu’ils travaillent ensemble pour trouver une solution satisfaisante.

Veuillez noter que Cultiville facture des frais de service non remboursables pour l’utilisation de la plateforme. Ces frais, distincts de la transaction de location, ne sont pas éligibles à un remboursement dans des circonstances normales.

Remboursements dans les 7 premiers jours : Les annulations effectuées au cours des 7 premiers jours suivant la date de début de la réservation seront remboursées intégralement, à l’exception des frais de service de Cultiville. La totalité du montant de la location sera remboursée.

Remboursements après les 7 premiers jours : Après cette période initiale, des remboursements partiels seront proposés en fonction du montant total de la réservation et du nombre de jours restants dans la réservation.

Cultiville encourage les Propriétaires et les Jardiniers à communiquer directement et à tenter de résoudre les demandes de remboursement et d’annulation de manière respectueuse. En tant que parties principales impliquées dans la transaction de location, il est attendu qu’ils travaillent ensemble pour trouver une solution satisfaisante.

Dans le cas où les Propriétaires et les Jardiniers ne parviendraient pas à trouver un accord mutuel concernant les remboursements et les annulations, Cultiville peut fournir des services de médiation ou de résolution des litiges pour faciliter le processus de résolution. Cependant, la responsabilité finale des remboursements incombe aux parties principales impliquées dans la transaction de location.

Si des incohérences ou des inexactitudes dans les informations fournies par l’une ou l’autre des parties surviennent, veuillez nous contacter à l’adresse sophie@cultiville.com. Nous traiterons rapidement ces questions en contactant l’autre partie.

19. Taxes

En utilisant la Plateforme en tant que Propriétaire, vous reconnaissez et acceptez que votre relation avec Cultiville est celle d’un contractant indépendant et tiers. Cela signifie que vous n’êtes pas considéré comme un employé, un agent ou un partenaire de Cultiville pour quelque raison que ce soit, et que vous agissez exclusivement en votre nom et pour votre propre bénéfice, et non au nom ou au bénéfice de Cultiville.

Cultiville ne vous dirige pas, ne vous contrôle pas et ne contrôle pas non plus vos performances liées à la fourniture de vos services de Propriétaire.

En tant que tiers contractants de Cultiville, les Propriétaires reconnaissent qu’ils sont responsables de la déclaration de tout revenu qu’ils tirent de leurs listings en tant que travailleur indépendant sur leur déclaration de revenus. Vous êtes seul responsable de la fixation du prix de votre annonce, qui inclut les taxes, le cas échéant. Il est important pour les Propriétaires de conserver une trace précise de tout revenu, y compris les frais ou les paiements, reçus par l’intermédiaire de notre Plateforme. Cultiville ne retire aucun impôt au nom du Propriétaire.

Veuillez noter que les lois et règlements fiscaux peuvent varier d’une juridiction à l’autre, et qu’il est de la responsabilité des Propriétaires de comprendre et de remplir les obligations fiscales de leur juridiction. Cultiville ne fournit pas de conseils fiscaux et recommande de demander l’avis d’un professionnel pour toute question liée à la fiscalité.

20. Conditions spécifiques aux Propriétaires

Lors de la création d’une Annonce sur notre Plateforme, les Propriétaires doivent fournir des informations complètes et à jour dans leur Profil et leurs Annonces (telles que l’emplacement de l’annonce, les équipements, la description et la disponibilité) à tout moment. Toutes les photos utilisées dans une Annonce doivent refléter fidèlement l’état et la qualité des Services de Propriétaire. Cultiville se réserve le droit d’exiger que les Annonces comportent au minimum une image d’un format, d’une taille et d’une résolution donnés.

Il est de la responsabilité des Propriétaires de fixer un prix pour votre Annonce, le Prix de l’Annonce. Une fois qu’un Jardinier a demandé la réservation de votre annonce, vous ne pouvez pas lui demander de payer un prix plus élevé que celui indiqué dans la demande de réservation. Les Propriétaires sont autorisés à louer jusqu’à cinq (5) Parcelles par propriété par saison. Les Propriétaires doivent faire part de toutes les lacunes ou restrictions (telles que les règles de jardinage) et fournir toute autre information pertinente demandée par Cultiville.

Le placement et le classement des Inscriptions dans les résultats de recherche sur notre Plateforme peuvent varier en raison d’une variété de paramètres de recherche du Jardinier, tels que les exigences du Propriétaire, le prix et la disponibilité, le nombre et la qualité des photos, le type de Service de Propriétaire, et/ou la facilité de réservation.

Lorsqu’un Propriétaire reçoit une demande de réservation faite par un Jardinier, il conclut un accord juridiquement contraignant avec le Jardinier. Cela signifie que le Propriétaire est tenu de fournir au Jardinier le Service de Propriétaire décrit dans l’annonce au moment de la demande de réservation. Toute information fournie dans l’annonce est considérée comme faisant partie du contrat. Toute information ultérieure communiquée par le biais du système de messagerie de la Plateforme Cultiville ou par tout autre moyen sera également considérée comme faisant partie du contrat. Les informations peuvent inclure (sans s’y limiter) l’étendue des Services de Propriétaire, tels que la durée de la location, les limitations d’accès, ou toute autre condition supplémentaire spécifiée par le Propriétaire.

Toute annonce publiée ou réservée ne doit pas (i) enfreindre les accords conclus avec des tiers, tels que les accords de gestion des bâtiments, ou d’autres accords, et (ii) se conformer à toutes les lois, exigences fiscales et autres règles et réglementations applicables (y compris la possession de tous les droits, licences et enregistrements requis).

Tous les contrats de location doivent être remplis sur notre Plateforme, que le Parcelle soit répertorié en tant que Parcelle payant ou gratuit. Toute tentative de transaction hors ligne peut entraîner la suppression définitive de votre compte sur notre Plateforme.

Dès réception du paiement de l’Annonce par le Jardinier, Cultiville versera le Prix de l’Annonce 1 à 5 jours ouvrés après réception du paiement effectué par le Jardinier. Les Jardiniers sont informés du paiement au moment où la réservation est confirmée par le Propriétaire. Cultiville se réserve le droit de proposer des réductions ponctuelles.

21. Conditions spécifiques aux Jardiniers

Les Jardiniers peuvent demander à réserver une Annonce disponible sur la Plateforme à travers le processus de réservation correspondant, une fois que le Jardinier remplit les conditions (telles que la création d’un Profil) fixées par Cultiville ou le Propriétaire. Les Jardiniers sont autorisés à louer jusqu’à cinq (5) jardins Parcelles par saison. Tous les frais applicables (le cas échéant), y compris le Service et toutes les impôts applicables, seront présentés aux Jardiniers avant la réservation. Vous acceptez de payer le Prix Total pour toute réservation demandée dans le cadre de votre Compte Cultiville.

Cultiville recouvra le Prix Total au moment du paiement effectué par le Jardinier, ou le premier jour de la réservation, selon la première éventualité. Le paiement est notifié au Jardinier au moment de la confirmation de la réservation par le Propriétaire. Cultiville se réserve le droit d’offrir des réductions occasionnelles.

Lorsqu’un Propriétaire accepte une demande de réservation faite par un Jardinier, les deux parties concluent un accord juridiquement contraignant l’une envers l’autre. Cet accord est soumis à toutes les conditions applicables du Propriétaire, y compris en particulier la politique de remboursement et d’annulation applicable du Propriétaire, toutes les règles ou restrictions spécifiées dans l’Annonce, ou dans toute communication ultérieure entre le Propriétaire et le Jardinier par l’intermédiaire de notre Plateforme ou autrement.

Si vous réservez un Service de Propriétaire au nom de Jardiniers supplémentaires, il est de votre responsabilité de vous assurer que chaque Jardinier supplémentaire répond aux exigences fixées par le Propriétaire. En réservant pour le compte de Jardiniers supplémentaires, vous acceptez qu’ils connaissent et acceptent les présentes Conditions et toutes les conditions, règles et restrictions supplémentaires établies par le Propriétaire.

Les Jardiniers comprennent qu’une réservation confirmée d’une Parcelle est une licence limitée qui leur est accordée par le Propriétaire pour entrer dans le jardin, l’occuper et l’utiliser pendant la durée du contrat à des fins de jardinage. Pendant la durée du contrat, le Propriétaire se réserve le droit d’entrer dans le cours et de l’occuper à sa discrétion.

Les Jardiniers sont tenus de laisser le Parcelle dans un état au moins aussi bon qu’à leur arrivée.

Les Jardiniers acceptent de quitter le Parcelle comme convenu entre le Propriétaire et le Jardinier. Si vous entrez à nouveau dans le Parcelle sans l’accord du Propriétaire à une date postérieure à l’heure de départ convenue, vous n’avez plus le droit d’accéder à la parcelle. Dans ce cas, le Propriétaire est en droit de vous faire quitter les lieux conformément à la législation en vigueur. En outre, vous acceptez de payer tous les frais de justice engagés par le Propriétaire pour vous faire partir si vous revenez dans le Parcelle sans autorisation, si celle-ci est demandée par le Propriétaire.

Les Jardiniers comprennent que toute présence dans le Parcelle est soumise à l’accord entre le Jardinier et le Propriétaire. Au début de la période de location, le Jardinier doit obtenir l’autorisation du Propriétaire quant au moment et à la fréquence de ses visites dans le jardin. Cette autorisation peut être modifiée en fonction de l’accord en cours entre le Propriétaire et le Jardinier.

22. Recouvrement des paiements

Si Cultiville n’est pas en mesure de recouvrer les montants que vous devez en vertu des présentes Conditions, Cultiville peut faire des efforts de recouvrement limités à l’envoi de notifications par courrier électronique, ou suspendre temporairement votre accès à la Plateforme. Les frais autorisés sont considérés comme impayés si 120 jours se sont écoulés depuis la première tentative de prélèvement ou la fourniture des services associés, selon la date la plus tardive. Si des montants en souffrance ne sont pas recouvrés, Cultiville les considérera comme étant en défaut après 365 jours à compter de la première tentative de prélèvement ou du premier jour où les services associés ont été fournis, la date la plus tardive étant retenue. Veuillez noter que toutes les communications concernant les montants dus seront effectuées par Cultiville, ou par toute personne agissant en son nom, ce qui inclut mais n’est pas limité à un agent de recouvrement tiers.

23. Erreurs de traitement des paiements

Si nous découvrons des erreurs dans le traitement des paiements, nous prendrons les mesures nécessaires pour les corriger. Il peut s’agir d’ajuster le montant en l’ajoutant ou en le soustrayant de la même méthode de paiement que celle utilisée initialement pour la transaction. En d’autres termes, nous veillerons à ce que vous receviez ou payiez le montant exact. Ces ajustements peuvent être effectués par Cultiville ou par un tiers, tel que votre banque.

24. Limites de responsabilité

Cultiville ne possède ni ne contrôle les Parcelles et ne participe pas aux activités de jardinage. Bien que nous nous efforçons d’être précis et fiables, Cultiville ne garantit pas l’adéquation, la sécurité ou la qualité des Parcelles, ni le comportement des Utilisateurs ou le contenu qu’ils génèrent. Les Utilisateurs doivent faire preuve de diligence et prendre des décisions en connaissance de cause. Les Jardiniers pratiquant la culture de plantes comestibles assument tous les risques associés à leur propre discrétion.

Cultiville n’est pas responsable des activités des Utilisateurs ou des fichiers stockés sur notre Plateforme. Toutefois, si nous avons connaissance d’activités illicites ou de circonstances indiquant une telle utilisation, Cultiville se réserve le droit de bloquer rapidement l’accès afin d’empêcher toute activité ultérieure. Cultiville, le propriétaire du site et les membres du groupe n’assument aucune responsabilité pour les dommages directs de toute nature, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser ce site ou le contenu ou les services offerts. Ceci inclut, mais n’est pas limité à, tout problème résultant d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise conduite, d’une fausse déclaration ou d’une négligence grave de la part des Utilisateurs.

Nous recommandons vivement à tous les Utilisateurs de souscrire leur propre assurance afin de se protéger contre tout risque ou responsabilité potentiels liés à leur utilisation des Parcelles. Cultiville ne fournit pas de couverture d’assurance à ses Utilisateurs et ne peut être tenu responsable de tout dommage, perte ou blessure encourus. Tout accord ou arrangement conclu entre les Utilisateurs est uniquement entre eux et n’implique pas Cultiville.

Bien que nous nous efforçons d’assurer l’exactitude et la fiabilité des informations fournies sur notre plateforme, Cultiville ne garantit pas l’adéquation, la sécurité ou la qualité de tout Parcelle ou la conduite de tout Utilisateur en personne ou en ligne. Les Utilisateurs sont responsables de leur propre diligence et prennent des décisions éclairées lorsqu’ils s’engagent avec d’autres Utilisateurs.

Cultiville, le propriétaire du site et les membres du groupe n’assument aucune responsabilité en cas de perte de jouissance du Parcelle ou de manquement d’un Utilisateur à ses obligations. En outre, Cultiville n’est pas responsable des dommages accessoires, consécutifs, directs ou indirects découlant des contrats conclus entre le Propriétaire et le Jardinier en ce qui concerne l’utilisation du terrain et l’accès à la propriété.

Cultiville n’est pas responsable des perturbations, des problèmes techniques ou des interruptions dans la disponibilité ou l’accessibilité de notre plateforme. Bien que nous nous efforçons de maintenir une plateforme sécurisée et fiable, nous ne pouvons pas garantir l’absence de virus, de logiciels malveillants ou d’accès non autorisé.

Cultiville n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs résultant de ou liés à l’utilisation de notre plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de données ou de clientèle, à moins que ces dommages ne résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de Cultiville. La responsabilité de Cultiville est limitée au montant des frais payés pour l’utilisation de notre plateforme.

25. Résolution des conflits entre Utilisateurs, dommages aux Parcelles

Les Utilisateurs sont responsables de leurs propres actes et omissions, ainsi que de ceux de tous les invités que vous invitez dans le Parcelle. D’autres directives concernant la gestion des litiges seront fournies aux Utilisateurs lors de la réservation et avant le paiement.

Les Jardiniers sont tenus de laisser le Parcelle dans un état au moins aussi bon que celui dans lequel ils sont arrivés.

En tant que service de mise en relation, les litiges ou réclamations entre les Propriétaires et les Jardiniers sont directement et exclusivement entre eux. En cas de réclamation ou de litige survenant entre les propriétaires de Parcelles et leur Jardinier, Cultiville ne sera en aucun cas impliqué ou tenu pour responsable. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Cultiville n’est pas responsable des dommages, pertes financières ou pertes d’informations qui pourraient résulter de telles transactions.

26. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions, nos autres politiques et tout litige découlant des présentes conditions ou s’y rapportant, y compris toute question concernant leur existence, leur validité ou leur résiliation, sont régis par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Toute action ou procédure judiciaire découlant des présentes conditions ou s’y rapportant sera portée exclusivement devant les tribunaux situés à Montréal, au Québec, et chaque partie se soumet par les présentes à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins d’une telle action ou procédure.

Si un tribunal détermine qu’une partie du présent accord est invalide, illégale ou inapplicable, les autres parties de l’accord resteront valides et applicables.

Aucune des parties ne sera considérée comme fautive ou responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations au titre du présent accord (à l’exception des obligations de paiement) s’il est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des mesures gouvernementales ou des pénuries d’approvisionnement. Le présent accord représente l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet et remplace tout accord écrit ou verbal antérieur.

27. Indemnisation

Les Utilisateurs acceptent de défendre, d’indemniser et de ne pas tenir Cultiville, ses sociétés affiliées, et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents responsables de toute réclamation et de tout coût, y compris les frais de justice raisonnables, résultant de la violation par l’Utilisateur des promesses, garanties ou autres responsabilités mentionnées dans le présent Contrat ou dans d’autres Politiques, survenue lors de l’utilisation de notre Plateforme et de nos Services.

28. Aucun tiers bénéficiaire

Le présent accord ne bénéficie à aucun tiers. Il n’est pas destiné à créer des droits pour des tiers et ne sera pas interprété comme tel.